novembre 16, 2018

La partie Aube/Ecoles Safak plaide pour le respect des lois et la cessation des troubles quelconques

Le tribunal des Grandes Instances(TGI) Kinshasa/Gombe siégeant jeudi en matière d’urgence au premier degré, sur les procédures simplifiées des voies de recouvrements et les voies d’exécution sur l’affaire qui oppose la partie Aube/Ecoles Safak et la fondation Maarif (Association Turque).

Le magistrat délégué de la juridiction présidentielle, Yany, a, au nom du président du tribunal conformément à l’article 49 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux procédures simplifiées, a pris en délibéré cette affaire.

Il s’agit d’une affaire créée par le fait l’école située dans la commune de la Gombe non loin de l’ex-athénée dénommée Safari dont la gestion est confiée entièrement aux nationaux conformément aux arrêtés et avenants au profit de Aube/Ecole Safari pour une durée de 25ans et doit concourir jusque 2030.

L’entrée en exécution des arrêtés portant création de l’école date de 2007.

Pour la partie AUBE/Ecole Safari, la cession de ce patrimoine scolaire qui compte 550 élèves à l’association Turque Maarif est une violation sans préjudice des autres dispositions, des articles 34,35  et 50 de la constitution du 18fevrier 2006 qui dispose respectivement que la propriété privée est sacrée.

L’Etat garantit le droit à la propriété individuelle et collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume.

Il encourage et veille à la sécurité des investissements privés, nationaux et étranger. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité public et moyen une juste et préalable indemnité octroyée par les conditions fixées par la loi. Nul ne peut être en ces biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité judicaire compétente.

L’Etat garantie le droit à l’initiative privé tant au nationaux que aux étrangers. Il encourage l’exercice du petit commerce, de l’art et de l’artisanat par le congolais et veille à la protection et à la promotion de l’expertise et des compétences nationales.

La loi fixe les modalités d’exercice de ce droit (art.50).

L’Etat protège et les intérêts légitimes de congolais qui se trouvent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. Sous réserve de la réciprocité, tout étranger qui se trouve légalement sur le territoire national bénéficie des mêmes droits et libertés que le congolais, excepté les droits politiques.

Il bénéficie de la promotion accordée aux personnes et à leurs biens dans les conditions déterminés par les traités et les lois. Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République, et ne saurait connaître d’exécution au vœu de l’article 28 de la même constitution. Les juges des urgences à promis de rendre le verdict dans le délai de la loi.

La République Démocratique du Congo n’a pas été représenté au tribunal.

L’ASBL Aube est une association sans brut lucratif, éducationnelle, culturelle, scientifique et sociale de droit congolais ayant pour objectif principal la promotion de l’éducation dans le cadre duquel a été créée l’école internationale Turque à Kinshasa/Gombe « Safak », d’une renommée indéniable.

 LE NIGER A TRANCHER UN CAS ANALOGUE

Exemple des autres Etats, Au Niger, pareil cas est arrivé statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la société BEDIR Sarl en matière de référé en 1er ressort.

Le tribunal a constaté que suivant 5 arrêtés, l’Etat a procédé au retrait des autorisations de création et ouverture d’établissement et fermeture définitive du Complexe scolaire Bedir appartenant à la société Bedir Sarl.

Le tribunal a également constaté qu’aucune procédure légale d’expropriation pour cause d’utilité  n’a été préalablement engagé contre la requérante, dit que l’occupation par l’Etat du Niger du siège de cette société Bedir Sarl et l’utilisation de ses biens en l’absence de toute décision contraire constitue une voie de fait et un trouble manifestement illicite.

Le tribunal a ordonné en conséquence à l’Etat du Niger et tous ses occupants de son chef, la cessation immédiate de ces troubles.

Il a enfin ordonné l’exécution de cette décision sous astreinte de 1 million de FCFA par jour de retard voire même le payement de dépense, un exemple à suivre.

Les Etats africaines doivent se servir de tels exemples car, la loi est pour tout le monde en commençant par l’Etat lui-même.