novembre 21, 2018

La non-exécution de la loi portant financement publique de partis politiques réveille les consciences

 

Henri Mova Sakanyi était attendu, ce mercredi 23 mai, au parlement pour éclairer l’opinion publique sur le niveau d’application de la loi sur le financement des partis politiques en RDC .

Cela fait suite à une question orale avec débat du député du Mouvement de Libération du Congo(MLC) , Fidèle Babala Wandu.

Henri Mova Sakanyi, ministre de l’intérieur et sécurité, s’explique : "le financement des partis politiques est constitué des fonds prévus au crédit budgétaire , ces subventions tiennent compte des impératifs du cadrage budgétaire, ces subventions ne viennent qu’en appui aux autres ressources des partis politiques présentes dans l’article 22 de la loi 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. "

L'article 9 de la loi stipule quant à elle que le montant de la participation de l’Etat est inscrit dans la loi des finances de l’année qui suit l'organisation de chaque consultation , il est fixé à 2% des recettes à caractère national revenant à l’Etat.

Pour sa part , le ministre de l'intérieur et sécurité , a félicité, l’honorable Fidèle Babala Wandu, qui a usé de ses prérogatives constitutionnelles et du règlement intérieur de l'assemblée nationale pour relancer ce débat , qui nous permet de corriger résolument les ratés sur l’exécution de la loi portant financement publique de partis politiques car après analyse de la situation, il se dégage la responsabilité partagée des partis prenantes sur la non-exécution de cette loi .

Il est temps que les uns et les autres puissent regarder dans la même direction pour des questions relevant de la survie de notre démocratie pour laquelle nous avons endurées tant de sacrifice pour arriver à la stabiliser la politique pluraliste.

L’autorité budgétaire que vous êtes et prévenu de prévoir dans l’élaboration prévisionnelle du budget, des années avenir des crédits à inscrire dans cette ligne budgétaire dans la loi de finances.

En ce qui nous  concerne, nous nous engageons à rappeler les institutions concernées de désigner vos délégués respectifs pour la mise sur pieds de la commission interinstitutionnelle.

A quelque mois de la tenue des élections, nous lançons un appel pathétique , à tous les partis politiques de se conformer aux conditions de l’éligibilité du financement public prévu par l’article 3 de la loi , enfin d’obtenir le financement public, a t-il ajouté.    

 Commentaires                                                                                

Selon Juvenal Munobo, élu de Walikale au nord Kivu, Cette loi a été élaborée sur base de l’article 6, stipulant que …. « les partis politiques peuvent recevoir de l’Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou les activités dans les activités , dans les conditions définies par la loi . »

Et ce financement est à titre d'appui, puisque les partis politiques ont des ressources provenant des cotisations et autres pour financer leurs activités .

La commission interinstitutionelle composée de 12 membres des délégués du ministère de l’intérieur, de l’assemblée nationale , du sénat , du ministère de budget et de finances , et de la Ceni qui doit traiter toutes ces demandes.

Les partis politiques doivent adresser une demande  écrite à la commission interinstitutionnelle, pour  financer les dits partis à hauteur de 2% des recettes à caractère national .

Pour sa part, on ne fait pas assez de progrès dans la mise en œuvre de cette loi, car elle prévoyait la mise en place de cette commission.

Beaucoup des questions se posent quant au financement de ces partis politiques, dont le nombre s’éleve à plus de 500,  est ce que le trésor public sera en mesure de financer ces derniers sachant que bon nombre de ces partis n’existent que du nom ?

Est-ce que cela est-il possible de financer le budget des partis politiques, à quelque 7 mois des élections législatives et présidentielles du 23 décembre 2018 ?