novembre 20, 2018

RDC : Le budget 2019 voté à l’Assemblée nationale

Les députés nationaux ont adopté vendredi, en séance plénière présidée par le président de l’assemblée nationale Aubin Minaku, le budget 2019, la loi sur la reddition des comptes de l’exercice 2017, ainsi que deux autres nouvelles lois portant création, organisation et fonctionnement  de l’Ordre national des architectes  et celui des ingénieurs en Rd Congo.

Les quatre lois votées seront transmises au Sénat pour une seconde lecture avant leur promulgation par le Président de la République.

Le délai accordé aux députés membres de la commission économique et financière pour l’examen en profondeur des projets de loi  portant sur la loi de finances de l’exercice 2019 et sur la reddition des comptes de l’exercice 2017 étant épuisé, la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale a présenté ses deux rapports y afférants devant l’assemblée plénière.

Les deux textes, rappelle-t-on, ont été déclarés recevables par les députés nationaux, respectivement lors des plénières du vendredi 19 et du jeudi 25 octobre derniers.

La session ordinaire de septembre 2018 étant essentiellement budgétaire, le projet de loi de finances exercice 2019  ainsi que celui portant reddition des comptes exercice 2017 avaient été simultanément déposés le mercredi 03 octobre dernier au bureau de l’Assemblée nationale par le Premier ministre Bruno Tshibala Nzenzhe. Ces deux textes de loi avaient été déjà présentés et défendus devant l’Assemblée nationale par le Premier ministre et le ministre des Finances.

Et, déclarés recevables par les députés nationaux, les deux projets de loi avaient  été confiés à la commission ECOFIN  de l’Assemblée nationale, pour un examen approfondi. Les travaux de cette commission ECOFIN avaient  connu  la participation des membres du Gouvernement de la République, des responsables des régies financières, des gestionnaires des crédits et des services dépensiers.

Ces derniers avaient été auditionnés par les députés nationaux membres de cette commission ECOFIN présidée par le député Mutokambali Luvanzayi Jean-Luc, et dont  Déogras Indulu est le rapporteur.

Signalons que ce budget du pouvoir central de l’exercice 2019 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 10.352.319.780.053 CDF (dix mille trois cent cinquante-deux milliards trois cent dix-neuf millions sept cent quatre-vingt mille cinquante-trois Francs congolais). Appliqué au taux de change de 1.747,8 CDF le dollar, ce projet de budget de l’Etat s’évalue à 5,923 milliards de dollars américains (USD).

De la reddition des comptes 2017

Pour rappel, la loi de finances n°17/005 du 23 juin 2017 du pouvoir central pour l’exercice 2017 a été votée en équilibre en recettes et dépenses à 11.524.53 milliards de Francs congolais. Quant à son exécution, l’on indique que globalement, les recettes réalisées se sont élevées à 6.478,61 milliards de FC contre 11.524,53 milliards des prévisions. Soit, un taux de réalisation de 56,22%. Ce qui dégage une moins-value totale de 5.045,91 milliards de FC, qui représente une valeur relative de 43,78 %.

Ces recettes mobilisées se composent de 6.000,2 milliards de FC des recettes du budget général ; 142,9 milliards de FC de recettes des budgets annexes ; et 335,4 milliards de FC des recettes des comptes spéciaux. Les recettes du budget général comprennent les recettes internes-courantes réalisées à hauteur de 4.557,0 milliards de FC sur des prévisions de 6.376,0 milliards de FC, et des recettes extérieures mobilisées qui se chiffrent à 1.443,2 milliards de FC sur 3.847,2 milliards de FC prévus.

Pour la commission ECOFIN de l’Assemblée nationale, le faible taux de réalisation des recettes internes est imputable, dans l’ensemble, aux dysfonctionnements et faiblesses du système fiscal du pays, à un certain nombre de facteurs, tant structurels que conjoncturels. Tels que les exonérations accordées par le Code minier, le Code des investissements, les conventions pétrolières et internationales…, la suspension temporaire de la perception de la TVA sur les produits de grande consommation, la suspension de la TVA à l’importation en faveur des entreprises minières, sans oublier l’insécurité dans l’Est du pays et le développement de la rébellion Kamwina Nsapu au Kasaï.

Les prévisions des dépenses de 11.524,53 milliards de FC ont été exécutées à hauteur de 6.402,73 milliards de FC, soit un taux d’exécution de 55,56 %, dont 5.953,0 milliards de FC des dépenses du budget général, 142,9 milliards de FC des dépenses des budgets annexes et 306,7 milliards de FC des dépenses des comptes spéciaux. Les dépenses du budget général ont enregistré un taux d’exécution de 58,2%, soit 5.953,0 milliards de FC contre 10.223,3 milliards de FC des prévisions.

L’exécution de la loi de finances du pouvoir central pour l’exercice 2017 s’est donc soldée par un excédent budgétaire de 75,88 milliards de FC. Et comparé à l’exécution du budget 2016, il se dégage un accroissement de 30,65 % pour les recettes et de 20,74 % pour les dépenses.

Face à cela, les députés nationaux ont exprimé quelques préoccupations. Ils ont en effet fustigé l’attitude du Gouvernement de la République qui s’est caractérisée par l’absence de réponses formelles à la plupart d’interrogations de la Cour des comptes.

Notamment, les questions du faible taux d’exécution des dépenses d’investissement , la non-consommation des crédits budgétaires pour certaines administrations , le paiement partiel de la TVA remboursable , les dépassements des crédits , les dépenses exécutées sans crédits budgétaires , les paiements effectués au-delà des engagements , la présentation non conforme des dépenses…

Ainsi, la commission ECOFIN recommande au Parlement de la République de mettre en place une commission d’enquête parlementaire chargée d’investiguer sur les fautes de gestion relevées par la Cour des comptes. C’est en vue de dégager les responsabilités individuelles et ainsi proposer des sanctions appropriées.

Elle demande au Gouvernement de la République d’assurer ou accélérer la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement de la mobilisation des recettes non encore exécutées , de mettre en application les dispositions légales relatives aux collectifs budgétaires pouvant apporter des modifications aux allocations des crédits budgétaires en cours d’exécution de la loi de finances de l’année , d’intensifier la lutte contre la fraude douanière et fiscale , de renforcer les capacités du personnel des régies financières , d’uniformiser le système informatique des collectes des données , d’évaluer la réforme portant mise en application de la TVA  et d’accélérer l’application de la loi portant sur les systèmes de paiement et de règlement-titre pour garantir la traçabilité et la transparence des mouvements financiers de l’Etat.

La commission ECOFIN invite la Cour des comptes à poursuivre et approfondir les investigations sur les faits restés sans éclaircissements, rapporte l'ACP.