novembre 20, 2018

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/032/DGI/DG/UPT/KMJ/2018

COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/032/DGI/DG/UPT/KMJ/2018

 

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX SOCIETES ETABLIES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO QUI SONT LA DEPENDANCE , DE DROIT OU DE FAIT, D’ENTREPRISES OU GROUPES D’ENTREPRISES SITUES A L’ENTRANGER DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2017 EST D’AU MOINS L’EQUIVALENT EN FRANCS CONGOLAIS DE 1.000.000 DE DOLLARS AMERICAINS ET LE MONTANT AGREGE ANNUEL MINIMUN, POUR LE MEME EXERCICE ET PAR NATURE DES TRANSACTIONS REALISEES AVEC D’AUTRES ENTREPRISES ASSOCIEES EST D’AU MOINS L’EQUIVALENT EN FRANCS CONGOLAIS DE 20.000 DOLLARS AMERICAINS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 24 TER DE LA LOI N°004/2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DU MODELE DE DECLARATION COMPORTANT UNE DOCUMENTATION ALLEGEE SUR LE PRIX DE TRANSFERT, EST FIXEE AU 31 OCTOBRE 2018.

LES ENTREPRISES CONCERNEES PEUVENT PRESENTER LES ELEMENTS DE DOCUMENTATION, SOIT SUR SUPPORT PAPIER, SOIT PAR VOIE ELECTRONIQUE, SUIVANT LE MODELE PUBLIE PAR LA NOTE DE SERVICE N°01/0198/DGI/DG/CR/PS/2017 DU 15 NOVEMBRE 2017.

CETTE DECLARATION PEUT ÊTRE TELECHARGEE A PARTIR DU SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE : www.dgi.gouv.cd DANS LA RUBRIQUE « SERVICES EN LIGNE ».

 

 

 

FAIT A KINSHASA, LE 29 OCT 2018

POUR LE DIRECTEUR GENERAL EN MISSION

NGOY YAV N’ZAM

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT