novembre 13, 2019

DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/0035/DGI/DG/CT/TK/CK/2019

LA DIRECTION GENERALE  DES IMPOTS  RAPPELLE AUX  CONTRIBUABLES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPOTS  AINSI QUE DES  SIEGES MODELISES ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES  DES IMPOTS QUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR,  LE PAIEMENT  DU DEUXIEME ACOMPTE PROVISIONNEL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS DE L’EXERCICE FISCAL 2020, REVENUS 2019, DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 30 NOVEMBRE 2019.

ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE  TOMBE UN SAMEDI, ILS SONT INVITES  A S’ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS,  AU PLUS TARD,  LE VENDREDI 29 NOVEMBRE  2019,  POUR PERMETTRE  LA PRISE EN COMPTE DE LEURS PAIEMENT S DANS LE DELAI LEGAL.

LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRESENTE 40% DE L’IMPOT DECLARE AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2018,  AUGMENTE DES SUPPLEMENTS EVENTUELS ETABLIS PAR L’ADMINISTRATION  AU TITRE DUDIT EXERCICE, QUE CE SOMMES FASSENT OU NON L’OBJET  DE CONTESTATION.

LEUR ATTENTION  EST ATTIREE  SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT OU L’INSUFFISANCE DE PAIEMENT  DANS LE DELAI LEGAL DONNERA LIEU A L’APPLICATION D’UNE AMENDE EGALE A 50% DE L’ACOMPTE NON VERSE.

PAR AILLEURS L’IMPUTATION  EVENTUELLE  DU CREDIT D’IMPOT N’EST  AUTORISEE QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU MONTANT DE L’ACOMPTE DU.     

     

 FAIT A KINSHASA LE 05NOV 2019                              

NGOY YAV N’ZAM 

DIRECTEUR GENERAL A. I